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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-156 23 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18, deuxième phrase
Supprimer cette phrase
Objet
L'amendement supprime la mention selon laquelle le juge peut ordonner aux consommateurs de s'adresser directement au professionnel ou au tiers assistant l'entreprise. Pour les mêmes raisons qu'évoquées à l'amendement précédent, cette mention est inutile, sinon source de lourdeur administrative pour le consommateur, obligé de doubler ses courriers au professionnel d'un courrier à l'association.