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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-153 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 62 |
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Alinéa 24
I. Dans la première phrase, remplacer les mots :
la publication
par les mots :
l'entrée en vigueur
II. Dans la seconde phrase, remplacer les mots :
de publication
par les mots :
de l'entrée en vigueur
Objet
Amendement rédactionnel