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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-146 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAUCONNIER et Martial BOURQUIN, rapporteurs ARTICLE 23 |
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Compléter l'alinéa 46 par les mots :
et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées au 3°
Objet
Cet amendement a pour but de permettre aux opérateurs qui ne respecteraient pas le cahier des charges de l'indication géographique de se mettre en conformité en adoptant des mesures correctives. Ce n'est que si ces mesures correctives ne sont pas appliquées que l'organisme de défense et de gestion pourra prononcer l'exclusion.