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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-144 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAUCONNIER et Martial BOURQUIN, rapporteurs ARTICLE 23 |
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Alinéa 7
après les mots :
conseils régionaux
insérer les mots :
, la collectivité territoriale de Corse
Objet
La collectivité de Corse doit avoir les mêmes droits que les autres assemblées territoriales pour la défense des noms de pays.