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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-140 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 62 |
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Alinéa 8
Dans la troisième phrase de l'alinéa 8, remplacer les mots :
antérieure
par les mots
ni antérieure, ni postérieure
Objet
Il s'agit que la convention annuelle prenne effet aux dates prévues, et aux nouvelles conditions tarifaires négociées entre les parties.