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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-136 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 61 |
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Après l'alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
I bis. - Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification réduit à due concurrence le délai maximal de paiement prévu au neuvième alinéa du I. »
Objet
Cet amendement a pour but de ne pas interrompre les délais de paiements en cas de procédure d'acceptation ou de vérification.