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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-134 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 61 |
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Alinéa 8
Supprimer la seconde phrase
Objet
Un délai de paiement spécifique de 60 jours a été ajouté à l'Assemblée nationale pour les achats de matériaux de construction, risquant de pénaliser les fournisseurs de matériaux au secteur du bâtiment. Il convient de conserver le droit commun.