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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-133 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 61 |
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Supprimer les alinéas 4 à 6
Objet
Le 2° bis du I de l'article 61, ajouté à l'Assemblée nationale, formalise à l'excès le processus de négociation commerciale.