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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-130 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 44 |
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Alinéa 2
supprimer les mots : « absentes ou »
Objet
Amendement rédactionnel.
La notion d'insuffisance d'information accompagnant la mise sur le marché d'un produit inclut nécessairement l'absence d'information.