|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-128 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. FAUCONNIER et Martial BOURQUIN, rapporteurs ARTICLE 19 OCTIES (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer le II.
Objet
La réforme de l’assurance emprunteur, et notamment la résiliation à tout moment des contrats d’assurance, a été abordée à plusieurs reprises dans le cadre de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Le Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a formellement pris l’engagement de remettre un rapport sur la mobilité et résiliation de l’assurance emprunteur avant la deuxième lecture du présent projet de loi.
Il convient donc d’attendre la parution de ce rapport et les premières conséquences des nombreuses mesures déjà adoptées sur la déliaison de l’assurance emprunteur dans la loi bancaire avant d’envisager toute nouvelle disposition.