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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-121 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAUCONNIER et Martial BOURQUIN, rapporteurs ARTICLE 11 |
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Alinéa 9
Remplacer le mot : "doit" par le mot : "indique" et supprimer le mot : "indiquer"
Alinéa 10
Remplacer les mots : "doit faire" par le mot : "fait" et les mots : "doit être" par le mot : "est"
Alinéa 20
Remplacer les mots : "doit comprendre" par le mot : "comprend"
Alinéa 29
Remplacer les mots : "doit être" par le mot : "est"
Objet
Rédactionnel