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commission des affaires économiques

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(n° 725 )

N° COM-120

22 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. FAUCONNIER et Martial BOURQUIN, rapporteurs


ARTICLE 10


Alinéa 10

Remplacer le mot : "visées" par le mot : "prévues"

Objet