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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-114 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAUCONNIER et Martial BOURQUIN, rapporteurs ARTICLE 7 |
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1° Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par 5 alinéas ainsi rédigés :
« I.- L'article L. 211-7 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : "six" est remplacé par le mot :"dix-huit" ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois".
« I bis. - Les dispositions prévues au I du présent article entrent en vigueur deux ans après la publication de la loi n°... du ... »
Objet
Cet amendement étend la durée de présomption de défaut de conformité à dix-huit mois dans le but d'encourager une production plus durable.
Pour les biens vendus d'occasion, cette durée de dix-huit mois est cependant excessive. Elle est donc limitée à six mois.
L'extension de la durée de présomption de défaut de conformité pouvant avoir un impact fort sur le modèle économique des entreprises, il est prévu une entrée en vigueur décalée dans le temps, pour permettre les adaptation nécessaires.