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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-113 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAUCONNIER et Martial BOURQUIN, rapporteurs ARTICLE 5 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
a) Remplacer les mots : "des dispositions figurant au" par le mot : "du"
b) Après le mot : "sanctionné", insérer le mot : "par"
Objet
Rédactionnel