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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-108 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAUCONNIER et Martial BOURQUIN, rapporteurs ARTICLE 4 |
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Cet article est ainsi modifié :
1° Alinéa 12
a) Dans la première phrase, remplacer les mots : "doit informer" par le mot : "informe" et le mot : "seront" par le mot "sont" ;
b) Dans la deuxième phrase, supprimer le mot : "obligatoirement" ;
2° Alinéa 13
Remplacer les mots : "est tenu de fournir" par le mot : "fournit" ;
Objet
Amendement rédactionnel.