AMENDEMENT

Alinéa 1

I. Troisième phrase, après les mots :

rédactionnelle des textes

rédiger comme suit la fin de la phrase :

, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet

II. Supprimer la dernière phrase

Amendement rédactionnel.