commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-103 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 2 |
Alinéa 8
Remplacer les mots :
l'entrée en vigueur
par les mots :
la promulgation
Objet
Amendement de précision