commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-102 22 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER, rapporteurs ARTICLE 1ER |
Alinéa 18, deuxième phrase
Remplacer le mot :
visé
par le mot :
mentionné
Objet
Amendement rédactionnel