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commission des affaires économiques |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (n° 725 ) |
N° COM-1 18 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Alinéa 49
Supprimer cet alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette dérogation est trop large et qu’elle est de nature à remettre en cause l’effectivité des articles L.121-18 et suivants du code de la consommation.