AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme KLÈS, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés:

3° A la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots "au I" sont remplacés par les mots: "au présent III"

4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa du III, la référénce: "I" est remplacée par la référence: "III"

Objet

Amendement corrigeant une erreur de coordination avec la nouvelle échéance fixée pour la suppression des juridictions de proximité.