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commission des lois |
Projet de loi organique Actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie (1ère lecture) (n° 719 ) |
N° COM-8 16 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TASCA, rapporteure ARTICLE 12 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
III. - L'article 184-1 de la même loi organique est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
I. Les provinces et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat.
b) Au début du premier alinéa, est insérée la référence "II. - "
c) Au premier alinéa, après les mots "prévues par", sont insérés les mots : "aux I, II, IV et V de"
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.