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commission des lois

Projet de loi organique

Actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie

(1ère lecture)

(n° 719 )

N° COM-10

16 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme TASCA, rapporteure


ARTICLE 15


Alinéa 4

Supprimer le mot "avant"

Objet

Amendement rédactionnel.