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commission du développement durable |
Projet de loi Principe de participation du public (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-7 29 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note non technique, est envoyé aux conseils municipaux concernés. Ils disposent d'un délai de trente jours pour rendre un avis motivé sur ce projet de décision. A défaut, leur avis est réputé favorable. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considérent que toute décision ayant une incidence notable sur l'environnement doit faire l'objet d'une information auprès des conseils municipaux concernés, leur permettant, s'ils le souhaitent, de formuler un avis. Trop souvent, des décisions ayant des incidences sur l'environnement sont prises sans que les communes en soient même informées.