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commission du développement durable |
Projet de loi Principe de participation du public (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-3 29 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Compléter la première phrase par un membre de phrase ainsi rédigé :
« et fait l'objet d'un affichage dans les mairies concernées et en préfecture »
Objet
Les auteurs de cet amendement considérent, pour la bonne information du public, que les projets de décision doivent faire l'objet d'un affichage dans les mairies concernées et en préfecture.