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commission du développement durable |
Projet de loi Principe de participation du public (1ère lecture) (n° 7 ) |
N° COM-15 30 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROSSIGNOL, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Dans la seconde phrase de cet alinéa, remplacer les mots :
« l’urgence »
par les mots :
« cette urgence »
Objet
Cet amendement de précision vise à indiquer que l’urgence permettant de réduire les délais de participation du public se définit selon les mêmes critères que l’urgence justifiant de ne pas organiser de procédure de participation. Ces critères sont la protection de l’environnement, de la santé publique, ou de l’ordre public.