AMENDEMENT

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

 « La synthèse des observations indique les observations du public dont il a été tenu compte.

Cet amendement prévoit de rendre explicite la prise en compte des observations du public : lorsque des observations ont été retenues par l’autorité publique, elle l’indique dans la synthèse des observations jointe à la décision.

 S’il ne semble pas envisageable d’obliger l’administration à motiver systématiquement ses décisions, notamment réglementaires, il est cependant souhaitable de rendre plus visible la prise en compte des observations du public.