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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale (1ère lecture) (n° 690 ) |
N° COM-86 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU) |
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Après l’article 9 bis nouveau, il est ajouté un nouvel article 9 bis C ainsi rédigé :
A l’article L. 223-19 du Code de commerce, au premier alinéa de cet article, après les mots
« ou associés »
Ajouter les mots :
« ou encore l’un de ses anciens gérants »
Objet
L’objet de cet amendement est de permettre aux dirigeants de société à responsabilité limitée de révéler des faits délictueux sans craindre de voire leur situation professionnelle et financière compromises.
Ainsi il est nécessaire d’étendre aux conventions conclues entre la société et les anciens dirigeants, le régime applicable aux conventions réglementées.
Par cette extension, ces conventions entreraient dans le cadre du contrôle du Commissaire aux Comptes conformément à l’article L823-12 alinéa 2 du Code de Commerce.