|
commission des lois |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale (1ère lecture) (n° 690 ) |
N° COM-81 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LIENEMANN ARTICLE 3 BIS C (NOUVEAU) |
|||||
Article 3 bis C
Remplacer le taux « 12,5% » par le taux : « 75% »
Objet
Le projet de loi clarifie les sanctions (en se calant sur les plus fortes) pour les non déclarations issues des articles 1649 A et 1649 AA du CGI en les alignant sur les plus fortes.
Il est ici proposé d’aligner les sanctions pour non-déclaration de trust à cette logique pour les alourdir également.