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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale (1ère lecture) (n° 690 ) |
N° COM-12 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI, rapporteur ARTICLE 16 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
Par le code des douanes
Par les mots :
Par le troisième alinéa de l'article 414 et par l'article 415 du code des douanes
Objet
Le présent amendement tend à énumérer explicitement les infractions du code des douanes pour lesquelles les techniques spéciales d'enquête pourront être utilisées, une telle énumération étant indispensable en matière d'atteinte aux libertés individuelles.