AMENDEMENT

Alinéa 14

Avant les mots :

Le procureur de la République

Insérer les mots :

Le procureur général près la Cour d'appel de Paris ou

Alinéa 17

1° Dans la première phrase, après les mots :

à la requête

Insérer les mots :

du procureur général près la Cour d'appel de Paris,

2° Dans la troisième phrase, avant les mots :

Le procureur de la République

Insérer les mots :

Le procureur général près la Cour d'appel de Paris ou

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de conflit positif ou négatif de compétence entre le parquet financier et un autre parquet, il lui appartient de mettre fin au conflit en concertation avec le procureur général concerné. En cas de désaccord, le procureur général près la cour d’appel de Paris désigne le parquet compétent. Il est rendu compte des cas de conflits et de leur règlement dans le rapport annuel du parquet général de Paris.

Le dispositif de coordination des compétences en matière de grande complexité économique et financière prévu par le projet de loi semble insuffisant dès lors que la chancellerie ne pourra plus trancher en dernier ressort dans une affaire donnée. En effet :

-dans le cadre d'une enquête, le dessaisissement d'un procureur de la République au profit du procureur de la République financier doit résulter de la seule concertation entre le procureur général près la Cour d'appel de Paris et le procureur général de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le TGI initialement saisi ;

-si une information est ouverte, le mécanisme de dessaisissement au profit du juge d'instruction de Paris, faisant intervenir en dernier ressort la chambre criminelle de la Cour de cassation, ne peut être mis en mouvement que par le procureur de la République près le TGI initialement saisi, de même que le refus du juge d'instruction de se dessaisir ne peut être contesté que par le même procureur de la République.

Ainsi, le procureur de la République près le TGI initialement saisi peut toujours bloquer un dessaisissement.

Le présent amendement tend à conférer une autorité prédominante au procureur général près la Cour d'appel de Paris pour attribuer une affaire au procureur de la République financier en prévoyant que :

-le procureur général près la Cour d'appel de Paris pourra trancher un conflit de compétence positif ou négatif entre le parquet financier et un autre parquet, dans le cas où la concertation avec le procureur général local aura échoué ;

-si une information est ouverte, la procédure de dessaisissement pourra être initiée par le procureur de la République local, comme le prévoit déjà le texte, mais aussi par le procureur général près la Cour d'appel de Paris, qui pourra également contester devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le refus du juge d'instruction de se dessaisir.