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commission des lois |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale (1ère lecture) (n° 690 ) |
N° COM-103 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l’article 21, il est inséré un article 22 ainsi rédigé :
Les dispositions du titre III de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014.
Objet
Cet amendement a pour objet de différer à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er février 2014, l’entrée en vigueur des dispositions modifiant l’organisation des juridictions spécialisées en matière économique et financière afin d’une part de permettre au nouveau parquet financier de constituer ses effectifs et d’autre part de procéder aux modifications réglementaires nécessaires à son bon fonctionnement