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commission des lois

Projet de loi

Transparence de la vie publique - PJL

(1ère lecture)

(n° 689 )

N° COM-96

1 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 19


Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Suppression d’une disposition déjà satisfaite par le droit en vigueur, consistant à prévoir une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour les personnes coupables de blanchiment.