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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-94 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 18 |
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Alinéa 5
Après les mots :
prévus
insérer les mots :
par les articles L.O. 136-9 à L.O. 136-12 du code électoral et
Remplacer les références :
L.O. 135-1 et L.O. 135-3
par les références :
L.O. 136-4 à L.O. 136-7
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions concernant les parlementaires.