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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-89 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 9 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
une personne soumise aux obligations de déclaration prévues à l’article 3
par les mots :
un membre du Gouvernement
et après le mot :
Autorité
insérer les mots :
de la transparence de la vie publique
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la personne
par les mots :
l’intéressé
Objet
Amendement rédactionnel relatif à la constatation d’une situation de conflit d’intérêts concernant un membre du Gouvernement et les suites données par la Haute Autorité.