commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-88 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 8 |
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
dès après
par les mots :
à compter de
Objet
Amendement rédactionnel.