AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer les mots :

apprécie la variation des situations patrimoniales

par les mots :

contrôle la variation de la situation patrimoniale

et les mots :

observations qu’ils ont pu lui adresser ou

par les mots :

éventuelles observations et explications qu’ils ont pu formuler et

Amendement rédactionnel et de coordination. La mission de la Haute Autorité consiste à contrôler l’évolution du patrimoine et pas seulement à l’apprécier, raison pour laquelle elle dispose de prérogatives importantes, notamment à l’égard de l’administration fiscale.