AMENDEMENT

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la disposition modifiant la loi du 17 juillet 1978 visant à rendre incommunicables les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.

Cette disposition est sans rapport avec l’article 4, qui traite des conditions de publication des déclarations établies par les membres du Gouvernement. Un amendement à l’article 12 rétablit cette disposition, au bon endroit du texte.