AMENDEMENT

Alinéa 29

au 8° après"les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts"

ajouter:

« ainsi que la mention de tout contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 5 ans

même si ce contrat a été rompu bien avant le délai de 5 ans prévu à l'alinéa précédent »

Exposé des motifs

Parmi les personnes visées à l article 1 ,certaines peuvent avoir exercé des fonctions variées dans certaines entreprises et y avoir conservé des liens

il n’apparaît donc pas inutile de connaître avec précisions ces situations

le délai de 5 ans fixé par le présent article ne couvre pas cette situation présentant potentiellement un risque de conflit d’intérêts

La durée de 5 ans semble une durée raisonnable pour imaginer que qu'un salarié se soit créé des liens durables dans l entreprise où il a travaillé .

Compte tenu de l'évolution des réglementations et des législations il peut se trouver en situation de conflit d'intérêts notamment si il a travaillé dans le secteur pharmaceutique ,agroalimentaire ou énergétique.

il est important que ces informations figurent dans la déclaration d’intérêts et d’activités.