commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-79 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 4 |
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
la déclaration de situation patrimoniale mentionnée au premier alinéa du I
par les mots :
les déclarations de situation patrimoniale mentionnées au 1° du I et au I bis A
II. – En conséquence, alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.