|
commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-78 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 4 |
|||||
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I A. – Dans les limites fixées au III du présent article, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique rend publiques les déclarations d’intérêts, assorties des éventuelles observations du membre du Gouvernement.
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions concernant les parlementaires.