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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-72 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 4 quater. – Le Bureau de chaque assemblée détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. »
Objet
Amendement rédactionnel, visant à substituer la notion de règles à celle de lignes directrices, dans la définition de la compétence des bureaux des assemblées en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. Il s’agit de déterminer des règles, comme l’ont déjà fait en 2011 les bureaux des assemblées, et non des lignes directrices, qui peuvent s’apparenter à de simples recommandations.