AMENDEMENT

Remplacer le chiffre : « deux » par le chiffre : « quatre ».

A compter de l’entrée en vigueur de la loi, prévue à la date de la publication au Journal officiel de la nomination du président de la Haute Autorité, les membres du Gouvernement et les personnes visées à l’article 10 (députés européens, élus locaux, membres des autorités indépendantes, etc.) devront adresser à la nouvelle Haute Autorité leurs déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts.

 Pour ce faire, ils disposeront d’un délai de deux mois qui paraît court au regard de l’ampleur des personnes potentiellement concernées. Aussi est-il proposé d’allonger ce délai à quatre mois.