commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-63 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 14 |
I. Alinéa 3, remplacer le mot « Bureau » par le mot : « président ».
II. Alinéa 4, remplacer les mots : « Le président du conseil régional, le président de l'assemblée, le président du conseil exécutif, le président du conseil général ou le maire » par les mots : « le président de l’assemblée délibérante ».
III. Alinéa, 5 Remplacer le mot : « hiérarchique » par le mot : « de nomination ».
IV. Alinéa 6
a) Remplacer le mot « indépendante » par les mots « administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante »
b) Remplacer les mots : « qui a procédé à la » par le mot « de »
Objet
Amendement de précision