commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-55 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 12 |
Alinéa 16
Supprimer les mots : « aux articles L.O 135-1 et L.O. 296 du code électoral et ».
Objet
Amendement de coordination avec le projet de loi organique.