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commission des lois

Projet de loi

Transparence de la vie publique - PJL

(1ère lecture)

(n° 689 )

N° COM-5

30 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 3


 

 

 

au paragraphe 2 bis

A l aliéna 9 bis

Supprimer cet alinéa.

Objet

Si les personnes visées par le présent projet de loi, dans la perspective d'une plus grande transparence de la vie publique reçoivent des cadeaux et des avantages, il est souhaitable qu'elles procèdent à une déclaration.

Cependant le support de la déclaration de patrimoine tel que libellé ne semble pas le meilleur support.

Cette disposition totalement démagogique laisse à penser que des cadeaux ou avantages pourraient influencer le processus décisionnel  et constitue un postulat bien dévalorisant .

Par ailleurs dans son libellé l’aliéna ne fixe aucune limitation dans le temps .