AMENDEMENT

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Il est proposé de supprimer une disposition prévoyant qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles les membres du Gouvernement se déportent en cas de conflits d’intérêt.

Cette précision soulève en effet deux difficultés constitutionnelles majeures.

 En premier lieu, au regard de la jurisprudence constitutionnelle la plus récente, la compétence du législateur apparaît douteuse. Le Conseil constitutionnel a ainsi récemment censuré d’office une disposition législative fixant le montant des indemnités des membres du Gouvernement et du Président de la République, la considérant comme contraire au principe de séparation des pouvoirs ; seul le pouvoir règlementaire était donc compétent pour fixer le régime de rémunération des membres du Gouvernement et du Président de la République. Suivant la même logique, la question de la prévention des conflits d’intérêts et des conséquences à en tirer relève de l’organisation interne des pouvoirs exécutifs et non de la loi.

 En second lieu, à admettre la compétence du législateur, cette obligation de déport heurte des missions que la Constitution assigne aux membres du Gouvernement, et tout particulièrement au Premier ministre, sans qu’ils ne puissent invoquer, en l’état des dispositions constitutionnelles, une situation de conflit d’intérêts pour prétendre se dispenser de les exercer.

 En effet, le Premier ministre doit contresigner la plupart des actes du chef de l’État en application de l’article 19 de la Constitution mais également, en vertu de l’article 21 de la Constitution, procéder à des nominations ou édicter des normes règlementaires, ne serait-ce que pour assurer l’exécution des lois. De même, les membres du Gouvernement doivent contresigner les actes du Premier ministre dont ils sont chargés d’assurer l’exécution en application de l’article 22 de la Constitution. Dès lors, comment concilier ces obligations constitutionnelles avec une obligation de déport ?