AMENDEMENT

Alinéa 1^er

Après les mots : « l’exercice », rédiger ainsi la fin de la phrase : « de fonctions dans les conditions fixées à l’article 1^er. »

Cet amendement vise à supprimer des termes inadéquats pour qualifier une situation de conflits d’intérêts. Il est en effet prévu qu’une telle situation se produit lorsque l’interférence de plusieurs intérêts est de nature à compromettre « l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction», ce qui laisse à penser que l’exercice de toute fonction comprise dans le champ de cette définition (membres du Gouvernement, élus locaux, personnes en charge d’une mission de service public) peut être indépendant, impartial et objectif.

 Or, ce postulat apparaît, dans une large mesure, problématique dans la mesure où l’impartialité est une exigence attachée traditionnellement aux personnes titulaires de fonctions juridictionnelles ou quasi-juridictionnelles mais non aux autres fonctions. De même, l’indépendance, garantie attribuée des magistrats judiciaires du siège, de la Cour des comptes ou des membres du Conseil d’État, n’est pas étendue aux fonctionnaires qui sont soumis, au contraire, à un devoir d’obéissance par rapport à leur autorité hiérarchique.

 Pour lever cette difficulté, cet amendement propose de renvoyer à la définition fixée à l’article 1^er (dignité, probité, intégrité), pour caractériser l’exercice normal de fonctions publiques, électives ou non.