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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-33 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2:
compléter cet alinéa par la phrase suivante:
Il définit également les modalités permettant aux parlementaires d'indiquer la provenance ou l'inspiration de leurs amendements.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux parlementaires d'indiquer de manière officielle la provenance directe ou l'inspiration de leurs amendements, ce qui dans une optique de transparence est essentielle, il permet également une traçabilité législative de l'évolution des amendements au cour de la procédure législative.