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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-3 28 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE ARTICLE 11 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après « une personne physique dûment identifiée », rajouter :
« de nationalité française ou dont la résidence fiscale est fixée en France ».
Le reste sans changement
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre d’exclure du champ de financement de la vie politique française les personnes qui ne sont pas citoyens français ou dont l’administration française n’a pas la capacité de s’assurer de l’origine des revenus qui leur permettent de financer un ou plusieurs partis politiques.