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commission des lois |
Projet de loi Transparence de la vie publique - PJL (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-26 1 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 12 |
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Article 12
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être nommé ou élu à la Haute autorité de la transparence de la vie publique au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. »
Objet
Cet amendement vise à établir une limite d’âge à 65 ans pour l’élection ou la nomination à la Haute autorité de la transparence de la vie publique.
Des limites d’âge existent pour la nomination à d‘autres Autorités administratives indépendantes comme le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la commission de régulation de l’énergie ou l’ Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.